Mesurage loi Carrez : déterminer la superficie privative de votre bien

Vous vendez un bien en copropriété ? Le mesurage loi Carrez permet de déterminer la superficie privative à mentionner dans les documents de vente. Activ’Expertise réalise ce mesurage pour vous aider à communiquer une information fiable à l’acquéreur.

Quels biens sont concernés ?

L’obligation concerne la vente de lots ou fractions de lots en copropriété, sous réserve des exclusions prévues par les textes. Elle peut s’appliquer à un appartement, à une maison en copropriété ou à un local professionnel.

Les caves, garages, emplacements de stationnement et certains petits lots sont notamment exclus du dispositif.

Comment est calculée la superficie ?

Le calcul porte sur les planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.

Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas retenues.

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Une erreur de superficie peut avoir des conséquences sur la transaction. Un mesurage professionnel permet de tenir compte de la configuration des lieux et des règles applicables.

Après des travaux modifiant la surface ou la distribution du bien, il est conseillé de faire vérifier le mesurage existant.

Contactez Activ’Expertise pour réaliser votre mesurage loi Carrez avant la vente.